Conditions générales de vente

 

 

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LAMARQUE, dont le siège social est fixé 111 Bis, rue Fernand MIRABEL - BP n° 40126 - 46003 CAHORS,  FRANCE, Tél: 33 (0)5 65 31 57 96, Fax: 33 (0)5 65 31 57 85 ; SIRET 54201250500096 ; TVA FR46542012505, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Doseursjak.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société LAMARQUE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société LAMARQUE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Doseursjak.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Categories".

 

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site Doseursjak.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Certain produits peuvent bénéficier d'une offre "FRANCO". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo FRANCE. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "FRANCO" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

 

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LAMARQUE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

 

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %.

 

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société LAMARQUE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LAMARQUE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LAMARQUE.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société LAMARQUE  donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société LAMARQUE et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre entrepôt aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société LAMARQUE.

 

 

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société LAMARQUE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Doseursjak.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

 

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

11 - Mode de règlement

La société LAMARQUE se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client à le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :

Sur Internet:

Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent du dos de la carte.
 

Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de LAMARQUE , en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :

LAMARQUE 111 Bis, rue Fernand MIRABEL - BP n° 40126 - 46003 CAHORS - FRANCE.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

 

12 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Doseursjak.fr sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits consommables tels que les bouchons en liége et les produits en verre. (Boules verre, cuves verre de doseurs ). Certains doseurs de la gamme ATLAN sont garantis 3 ans pièces et main d’œuvres retour atelier.

Toute intervention de la société LAMARQUE au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société LAMARQUE, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic et nettoyage vous sera facturé au prix de 17,34 € TTC. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société LAMARQUE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société LAMARQUE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. D'autre part, le service après vente de la société LAMARQUE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

 

13 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délais de rétractation, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société LAMARQUE SA

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

  • Aux consommables (bouchons ) dès lors que leur emballage est déscellé

 

14 - Réserve de propriété et responsabilité

 

La société LAMARQUE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LAMARQUE  le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

 

 

15 - Confidentialité des données

 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société LAMARQUE SA.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à LAMARQUE 111 Bis, rue Ferdinand MIRABEL - BP n° 40126 - 46003 CAHORS ou par Mail à lamarque76@orange.fr .

 

16 - Attribution de juridiction

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société LAMARQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de 46000 - CAHORS, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société LAMARQUE.

 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 06/02/2012.